Article R4463-1

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4463-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21518 Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26028 Presentation d'une declaration de chargement inexacte par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26029 Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26030 Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26032 Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28652 Exercice d'activite sur un chantier forestier ou sylvicole sans respect des regles de securite : organisation generale du chantier non conforme Délit —
NATINF 32371 Emploi de travailleur sur un chantier forestier ou sylvicole sans organisation et planification conforme des travaux Délit —
NATINF 35898 Emploi de travailleur sans evaluation conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense Délit —
NATINF 35899 Emploi de travailleur sans prevention conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense Délit —
NATINF 35900 Emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant