NATINF 22605
Contravention de classe 5
Incitation, par employeur, a circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un vehicule dont le poids total excede les limites reglementaires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22605 correspond à l'infraction de « incitation, par employeur, a circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un vehicule dont le poids total excede les limites reglementaires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.121-3, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.121-3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.