Inexecution de l'obligation de soumettre a un nouveau controle un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques apres sa reparation

Le code NATINF 27985 correspond à l'infraction de « inexecution de l'obligation de soumettre a un nouveau controle un materiel destine a l'application de produits phytopharmaceutiques apres sa reparation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.256-32 §II 1° A), ART.L.256-2, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-13 AL.4, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimé(e) par ART.R.256-32 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.