Article L214-6-3

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L214-6-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27014 Non presentation du recepisse de declaration d'un etablissement de vente d'animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27020 Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27026 Vente d'animaux de compagnie sans etablir de reglement sanitaire conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27027 Vente d'animaux de compagnie sans assurer de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27036 Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27037 Vente d'animaux de compagnie sans tenir de registre de suivi sanitaire des animaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27038 Non presentation au controle des registres obligatoires par le responsable d'une activite de vente d'animaux de compagnie Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31348 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans declaration malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31349 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans immatriculation au registre du commerce et des societes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31350 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31351 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie sans une personne qualifiee en contact avec les animaux malgre mise en demeure Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant