NATINF 31295
Contravention de classe 5
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire soumis a un plan de gestion des risques
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31295 correspond à l'infraction de « diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire soumis a un plan de gestion des risques ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 2° AL.7 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.