Article R5441-1

19 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5441-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3399 Remise de prime, objet ou avantage par une entreprise ou un etablissement pharmaceutique veterinaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3400 Remise a un veterinaire d'echantillon gratuit de medicament veterinaire sans demande prealable ecrite de sa part Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3401 Etiquetage de medicament veterinaire sans les mentions conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25007 Conditionnement de medicament veterinaire sans y inclure de notice d'information conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25015 Direction d'une entreprise ou d'un etablissement pharmaceutique veterinaire malgre incompatibilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25016 Direction d'un etablissement pharmaceutique veterinaire sans pharmacien ou veterinaire adjoint en nombre suffisant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25023 Publicite pour un medicament veterinaire dont la mise sur le marche n'a pas ete autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25024 Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25025 Publicite pour un medicament veterinaire dont la delivrance est soumise a prescription Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25026 Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire aupres des personnes habilitees a les delivrer sans les renseignements obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25028 Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire au contenu irregulier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25029 Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25672 Etiquetage d'autovaccin a usage veterinaire sans les mentions conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31293 Diffusion aupres du public d'une publicite pour un medicament veterinaire sans les renseignements obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31294 Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire antimicrobien Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31295 Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire soumis a un plan de gestion des risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31296 Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire comportant une substance a activite anabolisante, anticatabolisante et beta-agoniste Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31302 Remise d'echantillon de medicament veterinaire contenant des antimicrobiens, des psychotropes, des stupefiants ou assimiles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35277 Diffusion sans autorisation d'une publicite pour un medicament veterinaire immunologique destine au detenteur d'animaux dans un cadre professionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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