NATINF 25024
Contravention de classe 5
Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25024 correspond à l'infraction de « publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5441-1 7°, ART.R.5141-83, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.