Article R5141-86

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5141-86 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25029 Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27177 Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation Délit —
NATINF 31294 Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire antimicrobien Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31295 Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire soumis a un plan de gestion des risques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31296 Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire comportant une substance a activite anabolisante, anticatabolisante et beta-agoniste Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35277 Diffusion sans autorisation d'une publicite pour un medicament veterinaire immunologique destine au detenteur d'animaux dans un cadre professionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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