NATINF 31293
Contravention de classe 5
Diffusion aupres du public d'une publicite pour un medicament veterinaire sans les renseignements obligatoires
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31293 correspond à l'infraction de « diffusion aupres du public d'une publicite pour un medicament veterinaire sans les renseignements obligatoires ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5441-1 9°, ART.R.5141-85-2 2° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.