Article L3132-26
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3132-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31175 | Refus d'embaucher un salarie en consideration de son refus de travailler le dimanche - discrimination | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31176 | Discrimination dans le cadre de l'execution du contrat de travail d'un salarie ayant refuse de travailler le dimanche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31177 | Licenciement d'une personne ayant refuse de travailler le dimanche - discrimination | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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