NATINF 13153
Contravention de classe 5
Emploi de salarie le dimanche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13153 correspond à l'infraction de « emploi de salarie le dimanche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-3 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3135-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.