NATINF 9993
Contravention de classe 5
Recidive d'ouverture d'etablissement malgre decision administrative fermeture hebdomadaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9993 correspond à l'infraction de « recidive d'ouverture d'etablissement malgre decision administrative fermeture hebdomadaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3135-2 AL.3, AL.1, ART.L.3132-29 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3135-2 AL.3, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.