NATINF 13159
Contravention de classe 5
Recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13159 correspond à l'infraction de « recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3135-2 AL.3,AL.1, ART.L.3132-12, ART.R.3132-5,ART.L.3132-13, ART.L.3132-14,ART.L.3132-16, ART.L.3132-19,ART.L.3132-20, L.3132-23, L.3132-24, L.3132-25, L.3132-25-3, ART.L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-1, L.3132-27 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.3135-2 AL.3,AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.