NATINF 26082
Délit
Mutation d'une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26082 correspond à l'infraction de « mutation d'une salariee en consideration de l'etat de grossesse - discrimination ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1146-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.