Article R3135-2

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3135-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3809 Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9993 Recidive d'ouverture d'etablissement malgre decision administrative fermeture hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13152 Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13153 Emploi de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13154 Emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13155 Emploi derogatoire non conforme de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13156 Recidive d'emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13157 Recidive d'emploi de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13158 Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13159 Recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31175 Refus d'embaucher un salarie en consideration de son refus de travailler le dimanche - discrimination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31176 Discrimination dans le cadre de l'execution du contrat de travail d'un salarie ayant refuse de travailler le dimanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31177 Licenciement d'une personne ayant refuse de travailler le dimanche - discrimination Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant