Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux

Le code NATINF 30765 correspond à l'infraction de « circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.R.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.