NATINF 30635
Délit
Prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30635 correspond à l'infraction de « prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3120-2 §II 1°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.