Article L3120-2

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3120-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30267 Location a la place de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans justification de reservation prealable Délit —
NATINF 30635 Prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux Délit —
NATINF 30636 Organisation illegale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux avec des vehicules motorises de moins de dix places Délit —
NATINF 30638 Prise en charge d'un client sur une voie publique sans justification de reservation prealable par le conducteur d'un vehicule de moins de 10 places executant un service occasionnel de transport public collectif Délit —
NATINF 30648 Organisation illegale par personne morale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux en vehicule de moins de dix places Délit —
NATINF 30649 Location a la place, par personne morale, de vehicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes a titre onereux sans reservation prealable Délit —
NATINF 30765 Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30766 Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30767 Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30768 Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30770 Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30771 Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30774 Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30775 Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30776 Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant la prise en charge Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30777 Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par conducteur d'un vehicule de transport de personnes executant un service occasionnel : stationnement excedant une heure avant prise en charge Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30779 Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30780 Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport public de personnes executant un service occasionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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