Article R3124-11

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3124-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30765 Circulation en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30766 Arret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes effectue a titre onereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30767 Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30768 Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une aerogare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30770 Demarchage d'un client en vue de sa prise en charge sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 30771 Proposition a la vente ou offre de prise en charge d'un client sur une voie ouverte a la circulation publique sans reservation prealable d'un vehicule de transport routier de personnes a titre onereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31058 Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32223 Depassement de la duree hebdomadaire maximale moyenne du travail sur une periode de 12 semaines consecutives Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32224 Depassement de la duree maximale hebdomadaire absolue du travail Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant