NATINF 30764
Contravention de classe 4
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un taxi
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30764 correspond à l'infraction de « non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un taxi ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3124-12 §III, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3124-12 §III C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.