Organisation illegale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux avec des vehicules motorises de moins de dix places

Le code NATINF 30636 correspond à l'infraction de « organisation illegale d'un systeme de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent au transport routier de personnes a titre onereux avec des vehicules motorises de moins de dix places ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3143-4 AL.1, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3143-4 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.