Stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge

Le code NATINF 30767 correspond à l'infraction de « stationnement abusif a l'abord ou dans l'enceinte d'une gare par le conducteur d'un vehicule de transport particulier de personnes : stationnement excedant une heure avant la prise en charge ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.3120-2 §II 3°, ART.L.3120-1, ART.L.3122-9, ART.D.3120-3, ART.R.3124-11 AL.2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.