Article R4274-7

46 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4274-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30436 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30437 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30438 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30439 Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'un convoi stationnant au large sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30440 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30441 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30442 Signalisation visuelle non conforme d'un filet d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30443 Signalisation visuelle non conforme d'une perche d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30444 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30445 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau echoue ou coule dans les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30446 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement dont l'ancre peut etre dangereuse pour la navigation sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30447 Signalisation visuelle non conforme de l'ancre d'un bateau en stationnement pouvant etre dangereuse pour la navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30448 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30449 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau effectuant des operations de dragage de mines Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30453 Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un engin flottant au travail sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30454 Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau echoue ou coule dans les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30456 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau dont la capacite de manoeuvrer est restreinte sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30457 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau effectuant des operations de dragage de mines dans les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30458 Usage de feux ou de signal interdit par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30459 Usage irregulier de feux ou de signal par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30460 Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures, de dispositif lumineux pouvant etre confondu avec des feux ou signaux reglementaires Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30461 Usage, par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux interieures, de dispositif lumineux pouvant nuire a la visibilite ou a l'identification de feux ou signaux reglementaires Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30462 Usage, par le conducteur d'un bateau sur les eaux interieures, de lumiere ou projecteur produisant un eblouissement constituant un danger ou une gene Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30463 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise isole faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30464 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30465 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30466 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du bateau formant la derniere longueur d'un convoi remorque faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30467 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, des bateaux d'un convoi pousse faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30469 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30470 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation motorisee isolee faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30471 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation remorquee ou menee a couple sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30472 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation a voile faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30473 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation isolee ni motorisee ni a voile faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30474 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau tirant dans l'eau un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30475 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en train de pecher dans les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30476 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de jour sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30477 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30478 Signalisation visuelle non conforme, de jour, du pousseur d'un convoi precede d'un bateau place en renfort sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30479 Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'une formation a couple faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30480 Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30481 Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a passagers faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30482 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau jouissant d'une priorite de passage faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30483 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau tirant un chalut ou un autre engin de peche dans les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30484 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau en train de pecher dans les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30485 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30486 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau en service de pilotage sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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