Article D4200-2

55 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D4200-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 23713 Conduite d'un bac sur les eaux interieures sans respect des regles de route Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23716 Navigation au radar d'un convoi remorque par un bateau faisant route vers l'aval sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30381 Conduite d'un bateau de plaisance a proximite d'un bateau faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30438 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30440 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30441 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30442 Signalisation visuelle non conforme d'un filet d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30443 Signalisation visuelle non conforme d'une perche d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30446 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement dont l'ancre peut etre dangereuse pour la navigation sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30447 Signalisation visuelle non conforme de l'ancre d'un bateau en stationnement pouvant etre dangereuse pour la navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30463 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise isole faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30464 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30465 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de nuit ou par visibilite insuffisante sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30466 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du bateau formant la derniere longueur d'un convoi remorque faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30467 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, des bateaux d'un convoi pousse faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30469 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30470 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation motorisee isolee faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30472 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation a voile faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30473 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'une menue embarcation isolee ni motorisee ni a voile faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30476 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau motorise faisant route en tete ou place en renfort devant un convoi remorque de jour sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30477 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau d'un convoi remorque faisant route de jour sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30479 Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'une formation a couple faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30480 Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a voile faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30481 Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bateau a passagers faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30482 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau jouissant d'une priorite de passage faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30485 Signalisation visuelle non conforme d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30488 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement en stationnement a son embarcadere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30489 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement en service en stationnement a son embarcadere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30491 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac ne naviguant pas librement et faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30492 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, du canot ou flotteur de tete d'un bac faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30493 Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30494 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30495 Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac ne naviguant pas librement faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30496 Signalisation visuelle non conforme, de jour, d'un bac naviguant librement faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30497 Signalisation visuelle supplementaire non conforme, de jour, d'un bateau incapable de manoeuvrer faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30503 Conduite d'un bateau rapide faisant route sur les eaux interieures sans radar Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30513 Accostage non autorise d'un bateau faisant route sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30519 Navigation sur les eaux interieures a une vitesse excessive pres d'un bac - non respect des regles relatives a la prevention des remous du bateau Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30531 Stationnement interdit sur une section de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30532 Stationnement sous un pont de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30533 Stationnement sous une ligne electrique a haute tension sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30534 Stationnement dans un passage etroit de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30535 Stationnement irregulier d'un bateau a passagers sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30536 Stationnement a proximite d'un port sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30537 Stationnement sur le trajet d'un bac naviguant sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30538 Stationnement sur la route que suivent les bateaux pour accoster ou quitter un debarcadere sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30539 Stationnement dans une aire de virage sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30540 Stationnement lateralement a un bateau portant le panneau d'interdiction de stationnement lateral Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30541 Stationnement sur un plan d'eau interdit de la voie de navigation interieure Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30546 Stationnement non autorise dans un garage d'ecluse sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 30547 Stationnement irregulier a proximite d'un bateau signale comme effectuant un transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures : non respect de la distance de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30548 Stationnement sans surveillance a proximite d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 30549 Stationnement sans garde operationnelle permanente dans un chenal des eaux interieures Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33404 Stationnement sans garde operationnelle permanente d'un bateau de transport de matieres dangereuses sur les eaux interieures Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33405 Stationnement sans surveillance d'un bateau sur les eaux interieures Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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