NATINF 29828
Délit
Vente non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29828 correspond à l'infraction de « vente non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2353-5 1°, ART.L.2352-1, ART.L.2353-8, ART.D.2352-7, ART.R.2352-9, ART.R.2352-16, ART.R.2352-17 C.DEFENSE. et réprimé(e) par ART.L.2353-5 AL.1, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.