Article L2353-8

14 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L2353-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2029 Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs Délit —
NATINF 2031 Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil Délit —
NATINF 2032 Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil Délit —
NATINF 7336 Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires Délit —
NATINF 29828 Vente non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire Délit —
NATINF 29829 Exportation non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire Délit —
NATINF 29830 Production non autorisee de produit explosif Délit —
NATINF 29831 Importation non autorisee de produit explosif Délit —
NATINF 29832 Transfert non autorise entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif Délit —
NATINF 29833 Vente non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire Délit —
NATINF 29834 Exportation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire Délit —
NATINF 29835 Production non autorisee, en bande organisee, de produit explosif Délit —
NATINF 29836 Importation non autorisee, en bande organisee, de produit explosif Délit —
NATINF 29837 Transfert non autorise, en bande organisee, entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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