Article R2352-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2352-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29828 | Vente non autorisee de produit explosif destine a un usage militaire | Délit | — |
| NATINF 29833 | Vente non autorisee, en bande organisee, de produit explosif destine a un usage militaire | Délit | — |
Texte de l'article
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