NATINF 29676
Délit
Modification de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29676 correspond à l'infraction de « modification de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-19 §II, ART.L.341-7, ART.L.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.341-19 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.