Article L341-19

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L341-19 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1275 Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation Délit —
NATINF 1276 Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1277 Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation Délit —
NATINF 1280 Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie Délit —
NATINF 1281 Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit Délit —
NATINF 1282 Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1283 Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1284 Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation Délit —
NATINF 1450 Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration. Délit —
NATINF 1451 Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif Délit —
NATINF 1455 Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement Délit —
NATINF 1456 Modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement Délit —
NATINF 1908 Destruction sans autorisation d'un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 1912 Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe Délit —
NATINF 29676 Modification de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation Délit —
NATINF 33165 Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe Délit —

Texte de l'article

Article L341-19 du Code de l'environnement

I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1 ;

2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 ;

3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14.

II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10. Le montant de l'amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions.

III. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :

1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 ;

2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 ;

3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du code du patrimoine.

IV.-Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues aux I à III du présent article exprimées en valeur absolue.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant