NATINF 29481 Délit fiscal

Allocation en franchise de droit d'accise ou de droit reduit non conforme : abus du privilege du bouilleur de cru

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 29465 Detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons Délit NATINF 29336 Vente frauduleuse de tabacs manufactures Délit NATINF 29335 Detention frauduleuse en vue de la vente de tabacs manufactures Délit NATINF 29314 Paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures Délit NATINF 29503 Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente Délit NATINF 30782 Acquisition de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance Délit NATINF 30783 Importation de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance Délit NATINF 30784 Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance Délit

Le code NATINF 29481 correspond à l'infraction de « allocation en franchise de droit d'accise ou de droit reduit non conforme : abus du privilege du bouilleur de cru ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.313-34 C.I.B.S. et réprimé(e) par ART.1791 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.