NATINF 29503
Délit fiscal
Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29503 correspond à l'infraction de « declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.3515-6-10, ART.L.3512-14-16 C.SANTE.PUB. ART.L.324-29, ART.L.314-31 AL.2 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023. et réprimé(e) par ART.L.3515-6-10 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.