Article L313-34
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-34 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 13061 | Souscription ou reception d'acceptation d'offre de credit immobilier n'ayant pas de date conforme | Délit | — |
| NATINF 29481 | Allocation en franchise de droit d'accise ou de droit reduit non conforme : abus du privilege du bouilleur de cru | Délit fiscal | — |
Texte de l'article
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