NATINF 29458 Délit fiscal

Manoeuvre ayant pour but ou pour resultat de detourner le regime contingentaire des rhums et tafias

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 29458 correspond à l'infraction de « manoeuvre ayant pour but ou pour resultat de detourner le regime contingentaire des rhums et tafias ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.1795-BIS, ART.362, ANX.II 269-A, ANX.II 270, ANX.II 272, ANX.II 275-BIS, ANX.III 144-BIS, ANX.IV C.G.I. et réprimé(e) par ART.1795-BIS, ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.