NATINF 29455
Délit fiscal
Non respect du reglement des distilleries : regime special
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29455 correspond à l'infraction de « non respect du reglement des distilleries : regime special ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.664-14 C.RURAL. ART.57 ANX.I, ART.79 ANX.I, ART.81 ANX.I, ART.82 ANX.I, ART.83 ANX.I, ART.84 ANX.I, ART.85 ANX.I, ART.87 ANX.I C.G.I. et réprimé(e) par ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.