Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation

Le code NATINF 29395 correspond à l'infraction de « inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 3°, §IV 2° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.