NATINF 34394 Contravention de classe 5

Introduction de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.251-41 7°
ART.L.251-3 C.RURAL. ART.41 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.8, ANX.VII, ANX.VIII REGLT.EX.UE DU 28/11/2019.

Textes de répression

ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34394 correspond à l'infraction de « introduction de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.251-41 7°, ART.L.251-3 C.RURAL. ART.41 §1 REGLT.UE DU 26/10/2016. ART.8, ANX.VII, ANX.VIII REGLT.EX.UE DU 28/11/2019. et réprimé(e) par ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.