NATINF 29399 Contravention de classe 5

Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.7
ART.L.234-4 C.RURAL.

Textes de répression

ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29399 correspond à l'infraction de « inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.205-6 §I AL.1, AL.7, ART.L.234-4 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.