Article R205-6

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R205-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 28683 Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29383 Inexecution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres a assurer la protection des animaux domestiques, sauvages apprivoises ou tenus en captivite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29386 Inexecution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de realiser des actions de formation de son personnel a la qualite nutritionnelle des repas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29387 Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29392 Inexecution d'une mise en demeure de respecter les regles relatives a la lutte contre les maladies des animaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29393 Inexecution d'une mise en demeure de mettre a disposition des agents de controle les informations necessaires a l'identification de bovin, ovin, caprin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29394 Inexecution, par un etablissement d'abattage, de l'interdiction temporaire d'abattre un animal dont l'examen sanitaire doit etre complete ou renouvele Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29395 Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29397 Inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29398 Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des denrees destinees a la consommation humaine presentant des dangers pour la sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29399 Inexecution de mesures de police administrative ordonnees sur des elevages dont les denrees destinees a la consommation humaine presentent des dangers pour la sante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32855 Inexecution d'une injonction d'afficher une mise en demeure adressee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant pour menace pour la sante publique Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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