NATINF 29387
Contravention de classe 5
Non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29387 correspond à l'infraction de « non affichage, malgre injonction, des resultats des controles de la qualite nutritionnelle des repas par le gestionnaire d'un service de restauration collective ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.205-6 §I AL.1, AL.4, ART.L.230-5 AL.1, AL.3 2° C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.