NATINF 28683
Contravention de classe 5
Inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28683 correspond à l'infraction de « inexecution d'une mise en demeure ordonnee a un etablissement de produits d'origine animale ou de denrees alimentaires en contenant - menace pour la sante publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.205-6 §I AL.1, AL.6, ART.L.233-1, ART.L.235-2, ART.R.206-1, ART.R.231-3-7-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.