NATINF 29397
Contravention de classe 5
Inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29397 correspond à l'infraction de « inexecution de mesures de police administrative ordonnees en cas d'administration de substance interdite ou reglementee a des animaux dont la chair ou les produits sont destines a la consommation humaine ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.205-6 §I AL.1, AL.7, ART.L.234-3 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.