Non communication des informations concernant des aliments pour animaux mis sur le marché susceptible d'être dangereux
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.15, ART.20 §3 REGLT.CE 178/2002 DU 28/01/2002.
- Art. R237-1-1 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R231-1 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. D201-9 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 15 — règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002 Chercher sur Légifrance
- Art. 20 — règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL.
- Art. R237-1-1 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 29162 correspond à l’infraction de « non communication des informations concernant des aliments pour animaux mis sur le marche susceptible d'etre dangereux ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.15, ART.20 §3 REGLT.CE 178/2002 DU 28/01/2002 et réprimée par ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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