Article R201-45

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R201-45 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29155 Non conservation d'echantillon de denrees alimentaires d'origine animale par le detenteur de denrees concerne par une enquete epidemiologique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29156 Detention d'animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29157 Detention de vegetaux ou produits vegetaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29158 Detention de denrees alimentaires d'origine animale sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29159 Detention d'aliments pour animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29163 Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur de denrees alimentaires d'origine animale concerne par une enquete epidemiologique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29166 Non mise a disposition d'echantillon et resultat d'analyse par le detenteur d'animaux concerne par une enquete epidemiologique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29167 Non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33432 Non conservation d'echantillon de denree alimentaire d'origine animale par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33433 Non conservation d'echantillon d'aliment pour animaux par leur detenteur soumis a l'obligation d'information en cas d'autocontrole positif Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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