NATINF 29156
Contravention de classe 4
Detention d'animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29156 correspond à l'infraction de « detention d'animaux sans tenir a disposition les informations relatives aux autocontroles et les resultats des analyses correspondants ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.