NATINF 29161
Contravention de classe 5
Non communication des informations concernant des denrees alimentaires d'origine animale mise sur le marche susceptibles d'etre prejudiciables a la sante
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29161 correspond à l'infraction de « non communication des informations concernant des denrees alimentaires d'origine animale mise sur le marche susceptibles d'etre prejudiciables a la sante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.237-1-1 AL.1, ART.R.231-1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.14 §4, ART.19 §3 REGLT.CE DU 28/01/2002. ART.3 ARR.MINIST DU 09/09/2004. et réprimé(e) par ART.R.237-1-1 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.