NATINF 29076
Contravention de classe 5
Tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29076 correspond à l'infraction de « tenue non conforme du "dossier amiante - parties privatives" par le proprietaire des parties privatives d'un immeuble d'habitation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §I, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.