Article R427-18
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R427-18 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28970 | Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R427-18 du Code de l'environnement
La destruction à tir par armes à feu ou à tir à l'arc s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse.
Le permis de chasser validé est obligatoire.