NATINF 26273 Contravention de classe 4

Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.428-9 2° C.ENVIR. ART.1 AL.7
ART.3 AL.2
ART.4 AL.1,AL.2,AL.3 ARR.MINIST DU 01/08/1986.

Textes de répression

ART.R.428-9
ART.R.428-22
ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 26273 correspond à l'infraction de « utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.428-9 2° C.ENVIR. ART.1 AL.7, ART.3 AL.2, ART.4 AL.1,AL.2,AL.3 ARR.MINIST DU 01/08/1986. et réprimé(e) par ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.