NATINF 29109
Délit
Obstacle ou entrave a l'exercice des fonctions des agents charges de constater les infractions forestieres
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29109 correspond à l'infraction de « obstacle ou entrave a l'exercice des fonctions des agents charges de constater les infractions forestieres ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.163-1 AL.1, ART.L.161-4, ART.L.161-5 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.163-1 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.