NATINF 28585
Contravention de classe 5
Utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28585 correspond à l'infraction de « utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.257-2 4°, ART.R.257-1 AL.1, ART.L.250-1 §I 5°,6° C.RURAL. ANX.I-A §I 5° REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.